Arrêté du 14 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions

J.O. 124 du 29 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09223
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Arrêté du 14 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions

NOR : SANS0321773A

Par arrêté du ministre du travail, des affaires sociales et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mai 2003, est nommée en qualité de membre suppléante du conseil d'administration du fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions au titre de représentante du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Cuvillier (Nathalie), attachée principale d'administration, chargée de mission à la direction de la sécurité sociale.